Conditions générales de vente
Conditions générales de vente professionnelles — version du 29 octobre 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes réalisées par Caroline CHERIOT, exerçant sous le nom commercial Caroline Vin Champagne.
Adresse professionnelle : 12 bis route de Carhaix, 29600 Saint-Martin-des-Champs, France.
SIRET : 503 829 301 00020.
Courriel : contact@caroline-vinchampagne.com.
Statut : entrepreneur individuel.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62503829301.
Article 2 — Champ d’application et clientèle
La boutique est destinée exclusivement à une clientèle professionnelle, notamment les cavistes, restaurateurs et autres professionnels achetant dans le cadre de leur activité.
Le client s’engage à fournir des renseignements exacts et, sur demande, un justificatif de son activité professionnelle. Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande si les informations nécessaires à sa vérification sont manquantes ou incohérentes, sous réserve des règles applicables.
Article 3 — Produits et disponibilité
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions et visuels visent à présenter les produits fidèlement.
Si un produit devient indisponible, le vendeur en informe le client et convient avec lui, selon le cas, d’un nouveau délai, d’un remplacement accepté par le client ou de l’annulation de la ligne concernée.
Toute somme déjà versée au titre d’une ligne annulée est traitée conformément aux règles applicables.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable et les frais de livraison sont présentés séparément avant la confirmation définitive de la commande. Le prix applicable est celui repris dans la confirmation écrite du vendeur.
Article 5 — Demande de commande et acceptation
Le client sélectionne les produits et quantités dans le panier, renseigne les informations demandées puis transmet sa demande.
La transmission du panier constitue une demande de commande et ne vaut pas acceptation définitive par le vendeur.
Caroline Vin Champagne vérifie la demande, notamment les produits, les quantités, la disponibilité, les coordonnées professionnelles et les modalités de livraison.
La commande devient définitive après confirmation écrite du vendeur, notamment par courriel. Cette confirmation indique les éléments essentiels de la commande, le prix, les frais éventuels et les modalités prévues de paiement et de livraison.
Toute modification proposée par le vendeur doit être acceptée par le client.
Article 6 — Facturation et modalités de paiement
Une facture est établie pour chaque commande acceptée.
Les moyens de règlement sont le prélèvement par traite, le virement bancaire lorsque cette modalité est convenue avec le vendeur, la carte bancaire au dépôt et les espèces, dans les limites légales applicables.
Les modalités et l’échéance sont précisées lors de la confirmation écrite de la commande et sur la facture.
- Clients cavistes : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sous réserve des délais impératifs applicables aux produits concernés. Pour les achats de boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, le délai ne peut dépasser 30 jours après la fin du mois de livraison.
- Clients restaurateurs et autres clients professionnels : paiement au dernier jour du mois d’émission de la facture.
Les délais convenus figurent sur les factures et restent soumis aux règles impératives applicables à la transaction.
Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités appliqué sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant, dans les conditions légales.
Article 7 — Zones et fréquences habituelles de livraison
Les livraisons sont organisées par tournées régulières selon les zones suivantes :
- Nord-Finistère : une tournée chaque semaine.
- Nord-Bretagne : une tournée toutes les deux semaines.
- Rennes et ses environs : une tournée toutes les deux semaines.
- Sud-Finistère : une tournée toutes les deux semaines.
- Sud-Bretagne : une tournée toutes les deux semaines.
Ces fréquences décrivent l’organisation habituelle et ne garantissent pas un jour précis. Les commandes reçues après le passage de la tournée dans la zone concernée sont reportées à la tournée suivante, sauf accord particulier.
La date prévisionnelle est communiquée au client lors de la confirmation ou dès qu’elle peut être déterminée.
Article 8 — Frais de livraison et livraison hors tournée
Les frais des livraisons habituelles sont calculés en fonction de la zone géographique. Le montant applicable est affiché dans le panier avant la confirmation définitive de la commande et avant que le client ne s’engage définitivement.
La grille tarifaire d’expédition est disponible sur demande à l’adresse : contact@caroline-vinchampagne.com.
À la demande du client et sous réserve de faisabilité, une livraison hors tournée peut être organisée par transporteur, au tarif de 80 € HT par livraison. Le transporteur est choisi en fonction des besoins et des disponibilités ; il peut notamment s’agir de LAHAYE, TRANSWEST, TRANSCOURSES ou FRANCE ALLIANCE. Cette liste n’est pas exhaustive. Le coût et les modalités de la livraison sont communiqués au client et soumis à son accord préalable avant confirmation de cette modalité de livraison.
Une livraison urgente peut être organisée sous réserve de faisabilité. Les frais supplémentaires éventuels sont communiqués au client et soumis à son accord préalable.
Article 9 — Retrait des commandes
Le retrait peut être effectué à l’adresse professionnelle suivante :
12 bis route de Carhaix, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le client doit prévenir le vendeur du jour et de l’heure souhaités et attendre la confirmation du rendez-vous avant de se déplacer. Le retrait ne peut avoir lieu que lorsque la commande est disponible et le rendez-vous confirmé.
Aucun frais de livraison n’est appliqué en cas de retrait direct, sauf accord particulier communiqué au préalable.
Article 10 — Réclamations : casse, erreur ou produit manquant
Le client est invité à vérifier sa commande à la réception. En cas de casse, de produit manquant ou d’erreur, il est invité à contacter dans les meilleurs délais contact@caroline-vinchampagne.com en indiquant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies des produits et de leur emballage. Les réserves auprès du transporteur doivent être formulées dans les délais et formes applicables.
Après examen de la réclamation, le vendeur proposera une solution adaptée pouvant notamment consister en un remplacement ou un avoir, sous réserve des droits et recours légaux du client. La présente procédure ne prive pas le client des recours auxquels il peut prétendre en vertu de la loi.
Article 11 — Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à contact@caroline-vinchampagne.com.
Toute annulation ou modification à l’initiative du client nécessite l’accord préalable écrit du vendeur et ne prend effet qu’après confirmation écrite de celui-ci. La demande est examinée notamment selon l’état de préparation ou d’expédition de la commande.
Cette clause ne fait pas obstacle aux droits et recours légaux du client en cas de manquement du vendeur à ses obligations.
Article 12 — Retours commerciaux
Les retours de marchandises en bon état à la seule initiative commerciale du client sont soumis à l’accord préalable écrit de Caroline Vin Champagne.
La demande doit préciser le numéro de commande, les produits et quantités concernés ainsi que le motif.
En cas d’accord, le vendeur communique les modalités du retour et la répartition des frais éventuels.
Aucun avoir ou remboursement au titre d’un retour commercial ne sera effectué avant accord préalable et vérification des produits retournés.
Cette règle ne limite pas les droits et recours légaux du client en cas de produits endommagés, non conformes, manquants ou livrés par erreur.
Article 13 — Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites prévues par la loi.
Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables et aux modalités de livraison convenues. Le transfert de propriété et le transfert des risques sont distincts.
Article 14 — Conservation et réception
Le client s’assure que les produits peuvent être réceptionnés dans de bonnes conditions et les conserve de manière adaptée à leur nature et aux éventuelles recommandations communiquées par le vendeur.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Toute clause attributive de compétence ne s’applique que dans la mesure où elle est légalement valable entre les parties.
Article 17 — Accès et acceptation des CGV
Les CGV doivent être accessibles au client avant la confirmation de la commande. Le site doit permettre au client de conserver ou retrouver les conditions applicables sur un support durable et conserver une trace appropriée de la version acceptée.